Adoption en plénière du projet de loi sur la réconciliation administrative

Adoption en plénière du projet de loi sur la réconciliation administrative

Adoption en plénière du projet de loi sur la réconciliation administrative

L’Assemblée des Représentants du Peuple a approuvé aujourd'hui mercredi 13 septembre 2017, en séance plénière, le projet de loi sur la réconciliation administrative avec 117 voix pour, 9 voix contre et une seule abstention.