Parution au Jort du décret portant amnistie générale pour le délit d'émission de chèque sans provision

Parution au Jort du décret portant amnistie générale pour le délit d'émission de chèque sans provision
Le décret présidentiel portant amnistie générale pour le délit d'émission de chèque sans provision a été publié, ce dimanche 13 février, au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le premier énonce que l'amnistie est accordée à toute personne ayant émis un chèque sans provision pour lequel une attestation de non-décaissement ou un procès-verbal de protêt de non payement fut dressé au siège de la banque en question, et qui aurait, avant publication de ce décret au JORT, fourni les provisions en banque pour le compte du bénéficiaire ou à la trésorerie générale de Tunisie, ou une preuve officielle attestant le payement du montant.