Officiel : entrée en vigueur de l’amendement de la loi 52
La loi n° 39 amedant la loi 52 relative à la consommation des stupéfiants, a été publiée au Journal officiel de la république tunisienne (Jort).
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté mardi 25 avril 2017, en plénière par 133 voix pour 5 abstentions et 2 contre.
L'amendement vise à accorder au juge le pouvoir discrétionnaire prévu dans l’article 53 du code pénal, ce qui lui permettra de ne plus appliquer strictement les peines d’emprisonnement prévues par la loi 52 et de prononcer l’acquittement du jeune consommateur qui accepte de se soumettre à une thérapie de désintoxication.
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