L'article premier de la première version du projet qui fixe les objectifs du code ainsi que l'article 2 définissant les collectivités locales ont été adoptés.

Les membres de la commission ont mis d'accord de nommer ce projet de loi " Code des collectivités locales", rejetant, ainsi la proposition de la changer par le "code du pouvoir local".

L'article 3, portant création des collectivités locales, a été approuvé par les membres de la commission tout en laissant la porte ouverte à d'éventuelles modifications.

La commission a ensuite examiné l'article 4 relatif à la gestion des collectivités locales selon le principe de l'autogestion tout en respectant les dispositions de la Constitution et l'unité de l'Etat.

La version initiale de l'article 5 qui dispose que les conseils élus sont habilités à gérer les municipalités, les régions et les districts a été également approuvée par les membres de la commission.