Mariage mixte: Mise au point du ministère des Affaires locales

Le ministère des Affaires locales et de l’environnement vient de publier, vendredi 17 août 2018, une mise au point, suite à des informations faisant état de la décision de refuser de conclure les contrats de mariage entre des Tunisiennes et des étrangers, dont la conversion à l'islam n’est pas attestée.
Sur sa page officielle facebook, le ministère des Affaires locales et de l'environnement rappelle :
Premièrement: les dispositions de la Constitution et de la loi empêchent la discrimination entre les Tunisiens et les Tunisiennes, notamment, en ce qui concerne les dispositions de l'article 15 qui stipule que: ‘’L’administration publique, au service du citoyen et de l’intérêt général, fonctionne conformément aux principes de neutralité, d'égalité et de continuité du secteur public’’.
Deuxièmement : dans son article 213, le code des collectivités locales a prévu de servir les citoyens sans discrimination… dans le respect de la Constitution, de la loi et de l’unité de l’État’’.
Troisièmement: les dispositions du chapitre 25 du code des collectivités locales stipulent que: ‘’La communauté locale a les pleins pouvoirs dans les limites de son espace territorial et de sa juridiction, à condition que ceux –ci ne soient pas en contradiction avec les dispositions législatives et nationales, et n'affectent, en aucun cas, le principe de l'égalité devant la loi, le secteur public et les droits garantis.
Quatrièmement : Les prérogatives du maire, en tant qu’officier de l’état civil, ne font pas partie des pouvoirs personnels ou communs aux collectivités, mais sont, plutôt, attribuées, en vertu de l’article 264 du code, au maire, à ses adjoints et aux membres du conseil municipal. Ceci outre le fait que le règlement sur l’état civil octroie cette prérogative au président de la collectivité locale.
Les articles 208 et 213 du même code citent cette spécificité attribuée aux présidents des délégations spéciales, institutions temporaires de gestion et aux présidents des circonscriptions municipales.
Cinquièmement : l’autorité centrale et ses représentants dans les gouvernorats, en tant que responsables de l’application de la loi, sur tout le territoire national, de manière à garantir l’unité de l’État et la suprématie de la loi, n'hésiteront pas à prendre toutes les dispositions prévues par le code des collectivités locales, notamment, les articles 253 et 278.
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