Loi sur la lutte contre le terrorisme: Les amendements proposés…

Loi sur la lutte contre le terrorisme: Les amendements proposés…

La Commission de la législation générale de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a amendé plusieurs articles de la loi organique n° 2015-26 du 07 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent.


Une séance plénière est prévue jeudi 13 décembre 2018 consacrée à l'examen du projet de la loi organique n°2018-28 amendant et complétant la loi organique n° 2015-26 sur la lutte contre le terrorisme.

Selon le rapport de la Commission parlementaire, ledit projet de loi intervient dans le cadre de la mise en application des recommandations du Conseil ministériel restreint du 3 novembre 2017 relatives au plan d'action mis en œuvre pour pallier les dysfonctionnements du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il vise aussi à introduire les amendements nécessaires pour remédier aux lacunes dans l'application judiciaire.

Le projet de loi comporte plusieurs amendements qui sont adaptés aux 40 conclusions et recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) dont l'amendement de certaines dispositions portant révision de l'article 67 de la loi en question, relatif à la composition de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme et la révision de l'article 68 relatif aux prérogatives de la commission. Le but étant de surmonter les difficultés rencontrées actuellement par cette commission et de lui permettre de créer des sous commissions garantissant l'efficacité dans la prise des décisions de gel des avoirs, conformément au décret gouvernemental n° 2018-1 du 4 janvier 2018, portant sur les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme.

Parmi ces amendements figure l'intégration de la justice pour enfants dans la composition du Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme et ce, pour remédier au dysfonctionnement de l'article 40 de la loi.

*Vers une nouvelle composition du Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme

Avec l'amendement dudit article (s'il vient à être validé), le Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme sera composé désormais de représentants du ministère public, de juges d’instruction, de juges des chambres d’accusation et ceux des chambres criminelles et correctionnelles en première instance et en appel. Il sera composé également de représentants du ministère public, de juges d’instruction, de juges des chambres d’accusation, un juge des enfants et des juges du tribunal pour enfants en première instance et en appel, spécialisés dans les affaires pour enfants.

Le Conseil de l’Ordre judiciaire nomme les magistrats du Pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme. Ces derniers sont choisis selon le critère de la formation et l'expérience dans les affaires relatives à des crimes terroristes.

Le projet de loi a pris en considération, les textes de loi promulgués après le moi d’aout 2015 (date de l'adoption du premier draft de la loi anti-terroriste), lesquels textes ont eu un effet direct sur les concepts et notions utilisés dans la Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.

L’ancien ministre de la justice, Ghazi Jeribi avait indiqué dans ses déclarations concernant l’amendement et la ratification de cette loi, qu’une révision en profondeur a été effectuée à cet effet, au vu des nombreuses difficultés enregistrées au niveau de l’application de la loi et aux changements dans le modus operandi du terrorisme et des techniques de blanchiment d’argent.

‘’La Commission nationale de lutte contre le terrorisme est chargée d’appliquer les décisions du Conseil de Sécurité, mais elle n’est pas concernée par les décisions onusiennes relatives à l’interdiction des armes de destruction massive et à la non-prolifération de l’armement, ce qui exige la mise en place du cadre juridique et institutionnel à ce propos’’, avait précisé Jeribi.

*Appliquer les techniques d'enquête dans les crimes terroristes au domaine du blanchiment d'argent

L’ancien ministre de la Justice avait fait observer que parmi les points objet d'amendement, l’application des techniques d’enquête spéciales concernant les crimes terroristes au domaine du blanchiment d’argent, et les délais de garde à vue. Selon l'ancien ministre, des précisions de terminologie ont été également apportées à d'autres articles pour éviter les interprétations. L'accent est mis en outre sur l’obligation d’unifier les notions utilisées dans les différentes lois, d’élargir le champ d'application de la loi et de garantir le droit à un procès équitable.

‘’L’amendement de la loi a permis au juge de se doter d’un pouvoir d’appréciation dans les crimes terroristes et la répression du blanchiment d’argent, sans compter l’existence au niveau international d’une orientation générale consistant à appliquer le principe du jugement équitable à tous les crimes, et à individualiser chaque personne par une peine en adéquation avec son acte. C’est dans ce cadre qu’il a été décidé de supprimer l’article 53 de la loi anti-terroriste en ce qui concerne les conditions d’allègement de la peine’’, a encore fait savoir Ghazi Jeribi.

*Des précisions à apporter à la notion du crime terroriste

Notons que parmi les amendements et les ratifications apportés au projet de loi organique n°2018-28 amendant et complétant la loi organique N°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, ceux qui concernent une plus grande précision dans la notion du crime terroriste. A cet effet le texte du projet de loi stipule ‘’Est coupable d’infraction terroriste et puni de vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de cent mille dinars, quiconque capture, arrête, emprisonne ou séquestre une personne sans autorisation légale et menace de la tuer ou de lui porter atteinte ou continuer à la séquestrer afin de contraindre une tierce partie, qu’elle soit un Etat ou une organisation internationale ou une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à faire un acte déterminé ou à s’en abstenir comme condition expresse ou tacite de la libération de l’otage.’’

L’amendement de l’article 29 du projet de loi en question dit qu’il ‘’Est également puni de la peine de mort, quiconque commet, intentionnellement, dans le cadre d’une infraction terroriste, le crime de viol sur la victime’’.

L’ARP avait adopté le 26 juillet 2015 le projet de loi organique n°2015-26 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent par 174 voix pour, 10 abstentions et sans aucune objection.