Les députés décident le renvoi du projet de loi sur le CSM à la Commission de législation générale

Les députés décident le renvoi du projet de loi sur le CSM à la Commission de législation générale

Les députés décident le renvoi du projet de loi sur le CSM à la Commission de législation générale

Cent trente trois (133) députés ont voté pour le renvoi du projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature à la Commission de législation générale pour réexamen. Six (6) députés ont voté contre et quatorze (14) députés se sont abstenus.

Les députés ont voté lors de la séance plénière de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) tenue ce mardi et dont une partie des travaux a été consacrée à l'examen du projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).


Avant de prendre la décision de renvoyer le projet de loi en commission, cent vingt neuf (129) députés ont voté contre la discussion des articles dudit projet de loi face à neuf députés pour et dix abstentions.

Répondant aux interventions des députés, le ministre de la Justice Mohamed Salah Ben Issa a indiqué que le report de la discussion du projet de loi article par article sert l'intérêt de tous, pour faire passer la loi sans opposition.

Selon lui, le gouvernement ne peut retirer le projet de loi sur le CSM soumis à l'examen de l'ARP. L'initiateur du projet de loi ne peut procéder à son retrait après sa présentation en séance plénière comme le prévoit l'article 137 du règlement intérieur du parlement, a-t-il argumenté.

La Commission de législation générale aurait du rejeter l'examen du projet de loi soumis par le gouvernement, a-t-il ajouté, appelant à la nécessité de parvenir à une solution consensuelle dans le respect de la Constitution et de manière favorisant l'édification des institutions de l'Etat.

Le projet de loi organique n°16-2015 relatif au Conseil supérieur de la magistrature a été renvoyé à l'ARP suite à la décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi concernant l'inconstitutionnalité de neuf articles dudit projet de loi.