Le recours contre l’article 36 de la LF 2019, accepté
Le secrétaire général de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, IPCCL, Hayder Ben Amor a déclaré, mercredi 26 décembre 2018, que l’Instance accepté le recours pour inconstitutionnalité contre l’article 36, de la loi de finances de 2019, relatif à la levée du secret professionnel.
L’article sera soumis au président de la République qui devra le transmettre à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), en vue de son réexamen dans un délai de 10 jours, à partir de la date de sa soumission à l’ARP, conformément à l’article 23 de la loi organique de l’instance.
A noter que plus de 70 députés ont déposé, le 17 décembre, un recours pour inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi de Finances 2019, auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de Lois
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