Projet de loi d’Elyes Fakhfakh pour légiférer par ordonnance…

Le Projet de loi de Fakhfakh pour légiférer par ordonnance devant l’ARP

Le Projet de loi de Fakhfakh pour légiférer par ordonnance devant l’ARP
Le bureau de l'Assemblée des représentants du peuple a décidé, ARP, a décidé de soumettre, pour examen, à la Commission de règlement intérieur, de l'Immunité et des lois parlementaires, le projet de loi relatif à l'activation de l'article 70 de la Constitution, proposé par le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh.

L'application de l'article 70 de la Constitution permet au parlement de déléguer au chef du gouvernement, pour une période déterminée, la prérogative de promulguer des décrets-lois, au regard du contexte sanitaire crucial et exceptionnel que vit le pays, en raport avec la lutte contre la pandémie du Covid-19.

Elyes Fakhfakh a appelé à l'application de l'article 70 pour permettre de hâter les mesures nécessaires à la gestion de la crise du coronavirus.
Selon l'article 70, l'Assemblée des représentants du peuple peut, aux 3/5 de ses membres,  habiliter par une loi, le chef du gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d'un objectif déterminé, à prendre des décrets-lois, dans le domaine relevant de la loi. A l'expiration de cette période, ces décrets-lois sont soumis à l'approbation de l'Assemblée..

Une fois voté le décret permet au chef du gouvernement de légiférer par ordonnance, conformément au deuxième paragraphe de l’article 70 de la constitution.

Dans son projet de loi, composé de 3 articles, Elyes Fakhfakh indique que ceci va lui permettre d’affronter les conséquences de la propagation du Coronavirus (covid-19) et d’assurer le fonctionnement normal des organismes vitaux. 

Le mandat concerne les secteurs suivants :
- Créations de catégories d’entreprises et d’organismes publics 
- Engagements civils et commerciaux 
- Procédures devant les différents tribunaux 
- Identification des crimes et des délits et les peines conséquentes, y compris les infractions ayant pour conséquence la privation de liberté ;
- Amnistie générale 
- Fixation d’une base pour les impôts, les participations et leurs parts et leurs procédures de paiement 
- Prêts et engagements financiers de l’Etat 
- Garanties fondamentales octroyées aux fonctionnaires publics civils et militaires 
- Les Lois de finances 
- Les principes fondamentaux relatifs à la propriété, l’Enseignement, la recherche scientifique, la culture, la Santé publique, l’environnement, l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, l’Energie, le code du travail et la sécurité sociale 
- Validation des conventions 
- Organisation de la Justice et de la magistrature 
- Libertés et Droits de l’Homme 
- Devoirs fondamentaux de la citoyenneté 

Ci-après le fac-similé du projet de loi en question, publié par businessnews :