Le dernier délai pour la déclaration des biens…

Contrairement à ce qui a été rapporté et véhiculé par un certain nombre de médias, sur la prorogation des délais de dépôt de déclarations de patrimoine, de 15 jours, l’Instance nationale de la lutte contre la corruption (INLUCC), précise, dans un communiqué que la date limite de dépôt demeure ce lundi 31 décembre 2018, à minuit.
Après une prolongation de deux semaines, l’Instance continue à recevoir les déclarations, dans son siège central, ses bureaux régionaux ou encore à travers la plateforme électronique dédiée à cet effet (www.tasrih.tn).
L’INLUCC prévient qu’elle entamera, à partir du mois de février 2019, l’application des sanctions, prévues par la loi sur la déclaration de patrimoine, la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts. Des sanctions qui vont de la retenue sur salaire, aux amendes et même à une peine d’emprisonnement.
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