La Cour de cassation confirme l'existence de vice de procédure dans l'émission du mandat de dépôt contre Nabil Karoui
La cour de cassation a confirmé l'existence de vice de procédure dans l'émission du mandat de dépôt contre Nabil karoui, étant donné qu’il a été émis par une chambre dont la composition n’était pas équilibréeconstituant, ainsi, un abus clair des droits légitimes de l’accusé dans le mesure où le ministère public près le pôle judiciaire financier et économique n’a pas fait appel à la décision du juge d’instruction de la relaxe de M. Karoui.
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