Jinan Limam : des amendements à la carte…taillés sur mesure

Jinan Limam : des amendements à la carte…taillés sur mesure
Depuis l’annonce des amendements qui seraient apportés à la loi électorale, la polémique ne cesse d’enfler, à quelques mois des échéances électorales, législatives et présidentielle.

A ce propos, l’universitaire, Jinan Limam enseignante à la Faculté́ des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis s’est justement penchée sur la question s’interrogeant sur la légitimité de cette action, menée par des politiques, qui n’ont, apparemment, aucune notion en droit constitutionnel ou international.

Du côté de la Constitution, tout est clair : on ne peut amender ou changer la loi électorale, à moins de 40 jours de la fin du délai de dépôt des listes, et moins d’un an avant les élections, (octobre pour les législatives et novembre pour la présidentielle). A ce propos, les standards internationaux abondent dans le même sens et affichent les mêmes paramètres.

Dans une récente déclaration publiée par l’Economiste maghrébin, Jinan Limam, explique que ‘’le projet de loi amendant la loi organique n° 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum soulève de sérieux problèmes sur les plans juridique et éthique. Ce projet de loi nous interpelle aussi sur l’ampleur de la panne de l’imaginaire politique qui ronge le pouvoir’’.

L’universitaire évoque, dans ce contexte, un passé pas trop lointain, dont on veut réveiller les démons à travers un texte ‘’taillé sur mesure’’. ‘’Nous avons dans le passé de fâcheux précédents d’instrumentalisation de la loi électorale pour asseoir l’hégémonie du parti au pouvoir, verrouiller la vie politique et barrer la route aux candidatures non désirées’’, a-t-elle indiqué.
Jinan Limam a illustré ses propos par la disposition dérogatoire insérée par la loi constitutionnelle n° 2008-53 du 28 juillet 2008 (article 40),  applicable aux élections présidentielles de 2009, tout simplement pour barrer la route devant Ahmed Néjib Chebbi, en tant que candidat à la présidentielle d’alors.  

Au niveau international l’universitaire en droit s’est référée à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans son Code de bonne conduite en matière électorale (2002) qui selon les normes défend la stabilité du droit électoral. 
Et de ce fait, le système électoral proprement dit et le découpage des circonscriptions ne devraient pas pouvoir être modifiés moins d’un an avant une élection. ‘’On ne change pas les règles du jeu à la veille des élections’’, a souligné Jinan Limam. ‘’Les révisions envisagées même si elles sont adoptées doivent absolument s’appliquer pour les prochaines élections et non pas pour celles de 2019”, a-t-elle précisé. 

Jinan Limam explique que l’application de la loi sur le contrôle des différents acteurs politiques et associatifs, est celle-là même qui a permis aux acteurs politiques clés de profiter des défaillances pour renforcer leur domination, favorisant l’instauration d’un climat malsain d’impunité et de clientélisme.