Projet de loi sur la protection des données personnelles, en CM

Données personnelles: Le projet de loi, bientôt en conseil des ministres

Données personnelles: Le projet de loi, bientôt en conseil des ministres

On annonce son examen en conseil des ministres, pour les prochains jours : il s’agit du projet de loi sur la protection des données personnelles.


Le projet de loi devrait ensuite prendre le chemin de l’Assemblée des représentants du peuple, ARP, pour être débattu et adopté. Pour le moment, le projet fait l’objet d’une large concertation entre toutes les parties concernées.

La commission technique chargée de l’examen du projet de loi, tient, mercredi 28 février 2018, une réunion au siège du ministère de la Relation avec les instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l’homme.

Etre en conformité avec la nouvelle législation européenne

L’adoption de la loi sur la protection des données personnelles est déterminante dans la mesure où la Tunisie risque d’être classée par l'Union européenne dans une liste noire si les principes de la nouvelle législation européenne de protection des données personnelles n°2016-679, ne sont pas pris en compte, dans la nouvelle loi, avant le 25 mai 2018, date de l’entrée en vigueur de la loi européenne.

Eviter à la Tunisie d’être de nouveau blacklistée

Selon le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gueddès, la non-adoption du projet de loi aura des conséquences néfastes sur l'économie tunisienne étant donné que la plupart des établissements utilisent les données personnelles dans leurs transactions, à l’image des banques, des centres d'appel et des sociétés de service.

La Tunisie avait ratifié, en novembre 2017, la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.