Amnesty international: La promulgation du décret présidentiel n°117 constitue un 1er pas vers l’autoritarisme

Amnesty international: La promulgation du décret présidentiel n°117 constitue un 1er pas vers l’autoritarisme

Amnesty international: La promulgation du décret présidentiel n°117 constitue un 1er pas vers l’autoritarisme
Amnesty international a réagi aux dernières mesures prises par le président de la république Kais Saied qui avait promulgué des ‘’dispositions exceptionnelles’’.

Voici le communiqué :

La promulgation, le 22 septembre, du décret présidentiel no. 117 abrogeant implicitement l’ordre constitutionnel en Tunisie constitue un premier pas vers l’autoritarisme. Ce tournant menace les droits humains et les aspirations démocratiques du peuple tunisien.

Tout en reconnaissant les limites du système politique actuel mis en place par la Constitution de 2014, nous appelons à ce que toute réforme de ce système se fasse dans le plein respect de l’ordre constitutionnel, et notamment du principe de la séparation des pouvoirs et de la garantie des libertés et droits humains.

Quel que soit le besoin de repenser le système politique et de réformer la Constitution de 2014, ces réformes ne peuvent pas être dictées unilatéralement par le pouvoir présidentiel sans débat pluraliste ni contrôle effectif.

Selon le décret 117, la constitution du 27 janvier a été suspendue à l’exception du préambule et des deux premiers chapitres qui concernent les dispositions générales et les droits et les libertés. Les dispositions transitoires donnent au Président de la République seul la prérogative de légiférer dans tous les domaines sur lesquels portent les lois organiques , libertés et aux droits humains, liberté d’information et de presse, liberté d’association et des partis politiques, droit syndical, droits électoraux, liberté de manifestation pacifique ,  statut personnel,  organisation de la justice et de la magistrature, organisations   des ordres professionnels ainsi que leur financement,  organisation des forces de sécurité intérieure et de la douane, pouvoir local et la loi organique du budget.

 Il va plus loin et se permet d’inverser la règle universelle de suprématie de la constitution en accordant aux décrets lois une valeur supérieure à la constitution puisque même les chapitres qu’il a maintenus dans la constitution, ne sont respectés que lorsqu’ils ne contreviennent pas aux mesures d’exception et aux décrets lois qu’il adopte.

La Constitution n’est plus désormais source des lois. Aucun recours contre les décrets présidentiels n’est possible . L’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des lois a été suspendue également.

L’exercice du pouvoir exécutif revient aussi au président de la République assisté d’un gouvernement constitué de ministères qu’il peut supprimer et de ministres qu’il peut limoger. Il préside le conseil des ministres et peut déléguer cette prérogative à un chef du gouvernement qu’il nomme. Tous ces pouvoirs sont conférés à la présidence sans limitation dans le temps.

En guise de feuille de route, le président, en vertu des dispositions du décret-loi, est chargé de procéder à des réformes politiques, avec l’aide d’une commission, afin d’établir ‘’un véritable régime démocratique dans lequel le peuple est effectivement le titulaire de la souveraineté’’. Contrairement à ses annonces de plus en plus récurrentes ces derniers mois, le Président de la République n’a annoncé aucune mesure s’agissant de la lutte contre la corruption, l’impunité qui règne dans les dossiers des martyrs de la révolution et autres dossiers de justice transitionnelle, des assassinats politiques et du terrorisme. Aucun programme clair n’est non plus prévu pour endiguer la crise économique dans laquelle sombre la Tunisie depuis des années.