Amendement-loi électorale : 43 députés signent une pétition

Amendement-loi électorale : 43 députés signent une pétition
43 députés ont signé une pétition contestant la constitutionnalité de l'amendement de la loi électorale auprès de l’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois.