Adoption du projet de loi relatif à la responsabilité civile due à l'utilisation des vaccins et des médicaments contre le coronavirus et à la réparation des dommages post-vaccinaux

Adoption du projet de loi relatif à la responsabilité civile due à l'utilisation des vaccins et des médicaments contre le coronavirus et à la réparation des dommages post-vaccinaux
Le projet de loi relatif à la responsabilité civile due à l'utilisation des vaccins et des médicaments contre le coronavirus (SARS-CoV-2) et à la réparation des dommages post-vaccinaux a été adopté hier après-midi, vendredi 19 février, lors d'une séance plénière tenue au siège de l'assemblée des représentants du peuple (ARP) avec 91 voix pour et 24 abstentions.

En vertu de ce projet de loi n09/2021, les structures, les établissements de santé, publics et privés, ainsi que les professionnels et prestataires de santé des secteurs public et privé, les industriels, les importateurs, les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché et les distributeurs des vaccins et médicaments contre le coronavirus sont exonérés de la responsabilité civile due à l'utilisation des vaccins et des médicaments anti-COVID-19.

Formulé en 8 articles, le projet de loi en question stipule que la réparation des dommages, dus à l'utilisation des vaccins et médicaments contre le coronavirus, est attribuée exclusivement à l'Etat.

Un comité scientifique spécialisé, dont la composition et les prérogatives seront fixées dans un arrêté du ministre de la santé, se chargera d'évaluer les dommages occasionnés, prévoit le texte de loi.

Il est à noter que la Tunisie recevra au mois de mars prochain, 8 800 000 doses du vaccin anti-COVID-19 qui serviront à vacciner 5 millions de personnes contre le coronavirus, a souligné le ministre de la santé, Faouzi Mehdi.