Activation de la loi de réconciliation : Arrêt des poursuites contre Ben Ali pour une affaire devant la justice
Une source judiciaire a confié, au site Nessma, vendredi 2 février 2018, que la chambre criminelle près le Tribunal de première instance de l’Ariana, qui a condamné Borhane Bessaies d'emprisonnement, pour une période de deux ans, a ordonné, par la même occasion, d'arrêter les poursuites contre l'ex-président Ben Ali et l'ancien ministre des Communications, Montassar Ouaili, pour absence de responsabilité pénale, en vertu du chapitre 3 de la Loi organique de la réconciliation administrative.
Le Tribunal a considéré que l'activation de cette loi est une question d'ordre public et que c’est à l’instance judiciaire de soulever cette affaire sans recevoir une demande par l'un des suspects. Le Tribunal a estimé, également, que Ben Ali est aussi, considéré comme un haut responsable de l'Etat, et donc il peut bénéficier des dispositifs de cette Loi.
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