Suisse : Lourde amende infligée au constructeur automobile BMW

Suisse : Lourde amende infligée au constructeur automobile BMW

Suisse : Lourde amende infligée au constructeur automobile BMW

Le Tribunal fédéral suisse a confirmé hier, vendredi 10 novembre 2017, une amende de 157 millions de francs suisses (400 millions de DT, environ ) infligée au constructeur automobile allemand BMW, pour avoir interdit à ses concessionnaires de vendre à des Suisses des véhicules dans l'Espace économique européen (EEE) dont la Suisse ne fait pas partie.


La Commission suisse de la concurrence (Comco) avait été saisie en 2010 par plusieurs clients suisses qui avaient tenté en vain d'acquérir une voiture neuve auprès de concessionnaires des marques BMW et Mini dans des régions voisines de la Suisse.

En 2012, BMW avait été une première fois condamné à payer cette amende, mais elle avait formé un premier recours devant le tribunal administratif fédéral (TAF), rejeté le 4 décembre 2015, puis un second devant le Tribunal fédéral (TF), autorité judiciaire suprême de la Confédération helvétique, donc à son tour rejeté.