Que prévoit le projet de loi de Finances 2021 ?

Que prévoit le projet de loi de Finances 2021 ?

Que prévoit le projet de loi de Finances 2021 ?
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) examinera cet après-midi, vendredi 16 octobre 2020, le projet de loi de finances 2021. Les principales dispositions fiscales inscrites dans le cadre du projet de Loi de Finances pour l’année 2021 seront d’unifier l'impôt sur les sociétés en fixant son taux à 18%, instaurer un régime fiscal spécifique aux petites entreprises individuelles, encourager l’épargne moyenne et longue, interdire les transactions en cash dont la valeur est supérieure à 3000 dinars. Ces dispositions visent quatre objectifs principaux, à savoir la poursuite de la réforme fiscale et la modernisation de l’administration, l’encouragement de l’épargne et le soutien de l’investissement, le renforcement des ressources du budget, la lutte contre l’évasion fiscale et la rationalisation des transactions en cash. Concernant la poursuite de la réforme fiscale et de la modernisation de l’administration, ce projet prévoit d’unifier l'impôt sur les sociétés en fixant son taux à 18% afin d’alléger la charge fiscale supportée par les entreprises. Ce projet propose aussi, d’instaurer un régime fiscal spécifique aux petites entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 100 mille dinars, calculé sur la base de la zone et de la nature d’activité, en remplacement du régime forfaitaire actuellement en vigueur.
Il entend mettre en place une nouvelle catégorie de révision fiscale, à savoir la révision ponctuelle, afin de rendre plus efficaces les interventions des services fiscaux, et de renforcer l’administration électronique afin de permettre l’échange automatique de données entre les différentes structures de l’Etat. Ce projet comporte une série de dispositions visant à encourager l’épargne moyenne et longue, à travers l’élévation du plafond fixé au Compte Epargne en actions et à l’assurance vie et à soutenir le secteur touristique en réduisant les droits de consommation applicables aux Quads d'une cylindrée supérieure à 1000 cm3, de 63% à 20% et aux yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport de 50%, à 20%. Ce projet vise également, à alléger les conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal de restitution des droits d’enregistrement payés au titre d’acquisitions de terres agricoles destinées à la réalisation d’investissement agricole. Il prévoit par ailleurs d’encourager les personnes physiques à acquérir un logement durant l’année 2021, en leur accordant une réduction mensuelle de 100 dinars sur l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021. Afin de renforcer les ressources du budget, le projet de LF 2021 prévoit entre autres d’augmenter les droits de consommation applicables aux boissons alcoolisées et à certains produits pétroliers. Il envisage, en outre, d’instaurer une taxe de 100 millimes sur chaque kilo de sucre destiné à la consommation domestique, industrielle ou artisane, vendu par l'Office du commerce de Tunisie ou importé et d’optimiser le recouvrement de la taxe due sur le gaz naturel et l'électricité. Ce projet prévoit d’instaurer une taxe sur les jeux de pari et de hasard et d’interdire les transactions en cash dont la valeur est supérieure à 3000 dinars (5000 dinars actuellement) et d'imposer la régularisation de la situation fiscale comme condition sine qua non pour le paiement des vignettes. Ce projet comporte par ailleurs, des dispositions à caractère social telles que la généralisation de la suspension de la TVA et des autres frais douaniers sur certains produits utilisés par le secteur agricole à l’instar des composantes des filets utilisés pour la protection des dattes. Cette disposition vise à permettre au groupement interprofessionnel des dattes d’importer des filets décomposés, destinés à la confection à l’échelle locale pour offrir des postes d’emplois pour les artisanes actives dans ce domaine. Il prévoit aussi, de réduire la redevance minière imposée à la CPG de 10% à 1% afin de favoriser le sauvetage de cette compagnie et d’alléger la charge fiscale supportée par les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs de services internet.