Nouveau chiffre d’affaires imposé obligatoirement pour le système de Télé-déclaration
Elle fixe désormais le chiffre d'affaires à 100 mille dinars annuel brut réalisés par les contribuables. Ces derniers seront tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements.
Ces renseignements sont destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt, sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables.
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