Nouveau chiffre d’affaires imposé obligatoirement pour le système de Télé-déclaration

Nouveau chiffre d’affaires imposé obligatoirement pour le système de Télé-déclaration
Le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) a publié le 29 mai 2020 un arrêté du ministre des Finances du 22 mai 2020. Cette décision concerne la télé-déclaration et s'applique aux déclarations fiscales.

Elle fixe désormais le chiffre d'affaires à 100 mille dinars annuel brut réalisés par les contribuables. Ces derniers seront tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements.

Ces renseignements sont destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt, sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables.