Banque Centrale de Tunisie : Révision des conditions d’accès des entreprises résidentes aux sources de financement extérieur

Banque Centrale de Tunisie : Révision des conditions d’accès des entreprises résidentes aux sources de financement extérieur
La circulaire numéro 2020-13 du 2 juin 2020 a été publiée par la Banque Centrale de Tunisie (BCT) le 3 Juin. Cette circulaire porte sur la révision des conditions réglementaires d'accès des entreprises résidentes aux sources de financement extérieur pour une flexibilité plus développée et pour leur permettre de soutenir leurs trésoreries en devises ou en dinar.

Les agences de rating spécialisées dans la notation des sociétés de micro finance prévues par la circulaire sont " MicroRate ", " Micro-Credit Ratings International Limited (M-Cril) " et " Micro Finanza Rating (MFR) ".

Ces mesures tournent principalement autour des trois axes suivants :

- Le relèvement des plafonds des crédits pouvant être obtenus librement, ce qui est de nature à renforcer le pouvoir de négociation des entreprises résidentes en la matière et à leur permettre de saisir les opportunités qui se présentent ;

- La confirmation de la liberté de conclusion des conventions de crédits pour les entreprises ayant la garantie de l'Etat tunisien.

- L'introduction des organismes de rating spécialisés dans la notation des sociétés de micro finance permettant d'améliorer l'accès de ces dernières à des ressources extérieures en devises, vu leur rôle de plus en plus important dans la mobilisation et la diversification des ressources de financement de l'activité économique en Tunisie.

Quant au relèvement des plafonds des emprunts ils pourront être contractés librement comme suit :

Pour les emprunts remboursables sur un an, ceux de 10 millions de dinars à 25 millions par année civile pour les banques et les établissements financiers agréés dans le cadre de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016. Ceux de 3 millions de dinars à 10 millions par année civile pour les autres entreprises, y compris les sociétés de microfinance, agréées dans le cadre du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011.

Pour les emprunts remboursables sur une période dépassant un an, ceux de 10 millions de dinars à 50 millions par année civile, pour les entreprises, y compris les sociétés de microfinance susvisées, cotées en bourse ou ayant obtenu une notation auprès de l'un des organismes de notation figurant sur la liste jointe à la circulaire.

Ceux de 3 millions de dinars à 30 millions par année civile, pour les entreprises, y compris les sociétés de microfinance susvisées, non cotées en bourse et n'ayant pas obtenu une notation auprès de l'un des organismes de notation figurant sur la liste suscitée.