Le président de la République signe et promulgue la loi sur la réconciliation

Le président de la République signe et promulgue la loi sur la réconciliation

Dans un communiqué paru aujourd’hui, mardi 24 octobre 2017, la présidence de la République a annoncé que le chef de l’Etat, Beji Caïd Essebsi a paraphé et promulgué la loi sur la réconciliation, relative aux cadres de l’administration.


Et ce, après avoir reçu de la part de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi un avis indiquant l’absence de majorité absolue au sein de l’instance permettant de prendre une décision au sujet de cette loi.
Le communiqué indique également que, ‘’ bénéficient d’une amnistie générale les fonctionnaires et assimilés accusés d’achats contraires aux dispositions réglementaires ou portant atteinte à l’intérêt de l’administration en vue de profiter à autrui, mais sont exclues les personnes dont les actes sont liés à la prévarication ou à l’appropriation d’argent public.

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