La déclaration des naissances hors mariage, une violation du secret professionnel

La déclaration des naissances hors mariage, une violation du secret professionnel

Le Conseil National de l'Ordre des Médecins (CNOM) a souligné, vendredi 7 septembre 2018, dans un communiqué, que la déclaration du représentant du ministère de la santé à propos des grossesses et naissances hors cadre du mariage est inacceptable, car elle viole le secret professionnel et les droits individuels les plus élémentaires.

Aujourd’hui avec les droits individuels garantis par la nouvelle constitution cette note est devenue inacceptable et non constitutionnelle, peut-on lire.

Le Conseil National rappelle que le secret professionnel s’impose à tous les médecins sauf dérogations établies par la loi et que sa divulgation les expose aux poursuites judiciaires et disciplinaires.

Le Conseil incite les médecins à mieux encadrer ces mères célibataires et à les informer sur leurs droits et sur les procédures pour obtenir de l’aide auprès de la commission et des services sociaux si elles le désirent.

Le Conseil National demande au ministère de la santé d'adapter le contenu de la note aux avancées de notre pays en matière des droits individuels dans le strict respect de la déontologie médicale.

Le CNOM rappelle que la loi n° 75- 1998 du 28 octobre 1998 et la loi n° 51-2003 la modifiant étaient considérées comme une avancée en faveur de la protection de l'enfance et la circulaire n° 64 de 2004 était acceptée elle aussi, mais aujourd'hui avec les droits individuels garantis par la nouvelle constitution cette note est devenue inacceptable et non constitutionnelle.